Engager des poursuites relatives aux infractions d’exploitation des enfants par Internet


Le présent guide contient de l'information générale et n'a pas pour objet de fournir des avis juridiques. Pour obtenir de l'aide juridique, vous êtes priés de communiquer avec un avocat. (Version PDF, 153 ko, Aide PDF)

Allison Dellandrea
Coordonnatrice (éducation et formation) de la stratégie provinciale
Avocate-conseil de la Couronne, MPG
Toronto (Ontario)

Améliorer la qualité du service :.Stratégie provinciale de l’Ontario

Deux expertes dévouées

  • Coordonnatrice provinciale (Couronne)
    • Élaborer et mettre en œuvre les meilleures pratiques, les politiques et les ressources des procureurs qui engagent des poursuites relatives aux infractions d’exploitation des enfants par Internet (EEI)
    • Fournir des avis sur les questions juridiques et législatives touchant les poursuites relatives aux infractions d’EEI
  • Coordonnatrice (éducation et formation)
    • Informer et sensibiliser les avocats de la Couronne, la police, les intervenants des services d’aide aux victimes et le public sur les questions juridiques et de politique touchant les affaires d’EEI

NOTRE BUT

  • Accroître et maintenir la portée et la qualité des services juridiques fournis par la Couronne dans les affaires d’exploitation d’enfants par Internet partout en Ontario
    • Veiller à ce que les poursuites relatives aux infractions d’EEI soient toujours de haute tenue dans toutes les régions de l’Ontario en fournissant aux procureurs une formation permanente de pointe en matière juridique et judiciaire et en maintenant des partenariats enrichissants avec les experts locaux et les services d’aide aux victimes

AVANT ET APRÈS

  • Avant la stratégie
    • Moins de 5 procureurs spécialisés en matière d’exploitation d’enfants par Internet en Ontario
  • Avec la formation de la stratégie
    • Plus de 25 « experts locaux désignés » en matière de poursuites relatives aux infractions d’EEI en Ontario
    • Deux procureurs chefs à plein temps affectés à la stratégie provinciale

Qualité du service

  • Des meilleures pratiques normalisées sont maintenant en place :
    • Attribution précoce (idéalement spécialisée) des dossiers
    • Divulgation (limitée) des images aux termes du par. 490(15)
    • Manipulation des images ou de la preuve
    • Mise sous scellé des pièces
    • Pratiques de détermination de la peine
    • Appel aux services de counseling et d’aide aux victimes de la stratégie provinciale au besoin

Ressources partagées

  • Les procureurs affectés à la stratégie provinciale rédigent des documents d’information juridique à jour et les distribuent aux procureurs locaux pour les aider à :
    • Rédiger des requêtes préliminaires et des mémoires
    • Préparer les témoins et produire leurs dépositions
    • Préparer leurs arguments et documents relativement à la détermination de la peine

Images de pornographie juvénile et de violence contre des enfants : le rôle du procureur

(Je suis) fragile

Pas n’importe quelle image

  • Photos de la scène du crime
  • Preuve de violence ou d’exploitation sexuelle envers un enfant en chair et en os
  • Des intérêts uniques en matière de respect de la vie privée sont en cause, méritant une protection unique
  • Permettent souvent d’identifier les auteurs de l’infraction, et possiblement les témoins

Responsabilités du procureur : manipulation des images

  • Manipuler les images avec respect dès le point de départ
  • Utiliser des descripteurs appropriés et respectueux
  • Minimiser la manipulation et l’examen
  • Bureaux désignés, personnel de soutien
  • Conserver en lieu sûr

Faut-il divulguer?

  • Selon R. c. Blencowe (CSJ) : oui
  • MAIS intérêts uniques en matière de vie privée + possession illégale des images = protection spéciale requise
  • Demandes de triage pour y accéder ou obtenir des copies
  • Engagement ou ordonnance du tribunal aux termes du par 490(15)

Regarder ou pas?

R. c. Kwok, [2007] O.J. no 457 (C.S.J.) juge Molloy

[Traduction] Les vidéos contiennent des images en temps réel du viol lui-même et de l’avilissement de jeunes enfants et de bébés. Même si la description verbale de ces images perturbantes est pénible, personne ne peut vraiment apprécier toute l’horreur répugnante de cette pornographie sans l’avoir regardée. Alors j’ai regardé la collection de .M. Kwok. Elle est odieuse. La taille de la collection, l’âge des victimes, la nature dépravée des gestes qu’on y voit et le fait que certaines victimes soient ligotées constituent chacun des facteurs extrêmement aggravants.

Produire les images devant le tribunal

  • Préparation minutieuse avec l’agent témoin pour bien organiser les éléments de preuve
  • Installations électroniques dans la salle d’audience pour recevoir la preuve sous forme numérisée
  • Dossier de preuve bien complété mais dans le respect
  • Mise sous scellé des pièces une fois produites

Images et plus : clavardage et écrits

  • Les sessions de clavardage et les courriels peuvent en eux-mêmes constituer de la pornographie juvénile (R. c. Hughes) ou contenir des renseignements hautement confidentiels concernant le plaignant

Réalité incontournable du leurre

  • L’ordinateur est le principal moyen de communication de plus de 90 % des jeunes Canadiens
  • Plateformes multiples = multiples possibilités d’exploitation
  • Faux sentiment d’anonymat, de sécurité, de confiance
  • Subtilité du contexte : forte influence de la communication (conditionnement) sur les jeunes avec de graves conséquences
  • Possibilité limitée de détection et de contrôle des communications malveillantes (sauf agents d’infiltration)
  • [Traduction] « Une échelle pour pénétrer dans la chambre à coucher des enfants » (Innes)

Comprendre le leurre par Internet

  • Une infraction « préparatoire » : la communication par ordinateur avec un enfant de moins de 16 ans dans le but de faciliter l’une des infractions désignées
    • CA Ont 2009 Alicandro
    • CA Alb. 2008 Legare
  • « Faciliter » = « rendre plus facile »
  • conditionnement... souvent dans un but ultérieur
  • Possibilité d’« interception » précoce

Aide au témoignage

Leurre par Internet > affaires de pornographie juvénile Renvoi précoce au soutien spécialisé du PAVT Visite de la salle d’audience/salles d’attente spéciales Salles d’audience adaptées aux enfants (à certains endroits) Préparation minutieuse du témoin par le procureur: établir les fondements techniques d’abord, les allégations ensuite

AIDES AU TÉMOIGNAGE

  • Exclusion du public de la salle d’audience (art. 486)
  • Personne de confiance (art. 486.1)
  • Témoignage à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran (art. 486.2)
  • Contre-interrogatoire par l’accusé (art. 486.3)
  • Preuve par enregistrement vidéo (art. 715.1/715.2)
  • Interdictions de publication (art 486.4 (pj), 486.5 (tout)

Déclarations des victimes

  • Outil extrêmement puissant pour détruire le mythe du crime « sans victime »
  • Les images de la victime doivent être mises en preuve et expliquées
  • Applicables uniquement comme facteur aggravant pour la détermination de la peine

Objectifs des déclarations des victimes

  • Système formel pour assurer la confidentialité
    • Service de police/année : TPS 2008 no2
    • « Alerte » déclaration de la victime intégrée aux rapports C4P
    • La stratégie provinciale constitue une bibliothèque avec l’aide des services de counseling / aide aux victimes
  • Système de notification pour permettre aux victimes de conserver un mot à dire sur l’utilisation des déclarations
  • Modèle américain : recours civils?

Qualité du service reçu par les victimes de la part des procureurs

  • Formation continue en matière judiciaire et juridique des enquêteurs et procureurs affectés aux affaires d’EEI
  • Promotion continue de la collaboration à l’échelle provinciale, nationale et internationale pour résoudre et poursuivre efficacement
  • Contrôles maintenus / accrus pour gérer les images
  • Sensibilité, soutien réel et compassion pour les victimes de leurre et d’exploitation par Internet

Coordonnées / questions

Allison Dellandrea
Avocate-conseil de la Couronne – Direction des politiques en matière de droit pénal
Ministère du Procureur général
Coordonnatrice (éducation et formation) de la stratégie provinciale
Toronto (Ontario)
(416) 212-7864
Allison.dellandrea@ontario.ca

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