Approches en matière de collaboration : la violence familiale et le système de justice pénale

Alberta Integrated Threat & Risk Assessment Center (I-TRAC)

Le présent guide contient de l'information générale et n'a pas pour objet de fournir des avis juridiques. Pour obtenir de l'aide juridique, vous êtes priés de communiquer avec un avocat. (Version PDF, 782 ko, Aide PDF)

Sergente Dellrae Sharpe
L'Integrated Threat & Risk Assessment Center (I-TRAC) de l'Alberta

Le 11 avril 2011

Faits

  • Aux É.-U., entre 2000 et 2006, plus de 8 0000 femmes – près de deux fois plus que les 4 855 soldats et policiers américains décédés – ont été poignardées, tuées par balles, étranglées ou battues à mort par leurs partenaires.
  • Au Canada, pendant la même période, plus de 500 femmes ont subi le même sort, soit près de CINQ FOIS plus que les 101 soldats et policiers canadiens décédés.
  • Des citoyens des deux pays ont exprimé de vives préoccupations à l’égard du nombre croissant de morts gratuites.

Historique

  • D’après les rapports d’études sur les décès dus à la violence familiale d’Ontario, la plupart des décès attribuables à la violence conjugale sont prévisibles et évitables.
  • Au Canada, dans 74 % de tous les cas d’homicide ou de tentative d’homicide de conjoint, l’auteur du crime n’avait jamais été arrêté pour violence conjugale (aucun signalement à la police).
  • Selon des statistiques canadiennes, en moyenne, 33 incidents de violence conjugale s’étaient produits avant le premier appel ou la première communication au service de police.
  • En moyenne, une femme canadienne tentera de quitter la maison 7 fois avant de réussir à partir.

Qu’est-ce que l’I-TRAC?

  • L’I-TRAC est une unité mixte multidisciplinaire qui est chargée d’évaluer les menaces et d’élaborer des plans de réduction des risques pour les affaires de violence conjugale et de harcèlement à risque élevé dans la province d’Alberta.
  • À l’échelle de la province, l’I-TRAC offre des conseils spécialisés et de la formation aux policiers ainsi qu’aux organismes gouvernementaux et communautaires sur l’évaluation des menaces, la violence conjugale et le harcèlement.
  • Il s’agit de la première unité d’évaluation des menaces au Canada qui fait appel à la participation d’experts de différents domaines, ainsi qu’à celle de multiples organismes qui s’occupent uniquement de la violence conjugale et du harcèlement.

Pourquoi l’I-TRAC a-t-il été créé?

  • L’I-TRAC a été créé pour faire suite à une proposition de la victime de l’une des causes de harcèlement les plus longues et les plus graves au Canada, soit l’affaire Katherine Whitbread/Simon Gagnon.
  • Mme Whitbread a milité en faveur d’une meilleure approche à l’égard de l’évaluation des menaces en Alberta.
  • Des représentants du gouvernement ont rencontré des policiers et, durant une période de trois ans, un comité diversifié a procédé à l’élaboration d’une analyse de rentabilisation qui a abouti à la création de l’I-TRAC.
  • Janvier 2002 – Lors du procès, M. Gagnon a été jugé non criminellement responsable.
  • Il est actuellement au Alberta Mental Hospital.
  • Examens annuels – Diagnostics :
    • Paranoïa
    • Schizophrénie
    • Érotomanie

L’I-TRAC : Une équipe professionnelle mixte multidisciplinaire (ALERT)

  • Directeur (poursuivant)
  • Directeur adjoint – Employé de l’ALERT – Semblable au sous-officier des opérations
  • Unité interpolices
    • 4 membres de la GRC
    • 1 membre du service de police de Calgary
    • 1 membre du service de police d’Edmonton
    • 1 membre du service de police de Medicine Hat
    • 1 membre de service de police régional de Lethbridge
  • Spécialiste en protection de l’enfance
  • Spécialiste en droit de la famille
  • Psychologue et psychiatre spécialistes

Compétences des évaluateurs des menaces

Qualités requises :

  • expérience et formation en matière d’enquête et d’évaluation des risques de violence;
  • excellentes compétences en communication écrite et bon jugement;
  • crédibilité, fiabilité et objectivité.

Les responsables de l’évaluation des menaces suivent un programme de mentorat de 2 ans avant d’obtenir une certification en évaluation des menaces.

Cette certification est à l’image du programme de mentorat de la de la Police provinciale de l’Ontario.

L’I-TRAC : Ce que nous faisons?

  • Le responsable de l’évaluation des menaces fournit aux policiers, aux tribunaux, aux services correctionnels et aux services à l’enfance et à la jeunesse :
  • des évaluations formelles des menaces et des plans de gestion des cas;
  • des recommandations concernant les enquêtes, les accusations, les ordonnances du tribunal, les exigences et les stratégies relatives à la sécurité des victimes;
  • des témoignages judiciaires d’experts en vue des audiences de libération sous caution et de détermination de la peine et d’audiences sur la garde des enfants, les droits de visite et la tutelle.

Qu’est-ce que l’évaluation des menaces?

  • L’évaluation des menaces est une science relativement nouvelle qui permet d’évaluer et non de prédire le risque qu’une personne court d’être victime de violence, en cernant et en analysant les comportements connus et manifestes d’un individu, y compris les communications orales et écrites, ainsi que les indicateurs personnels et situationnels de cet individu.
  • L’évaluation des menaces permet d’organiser les risques pertinents par une augmentation et/ou une diminution des facteurs qui ont été cernés grâce à la science et à la recherche au moyen d’outils normalisés, qui peuvent aider les tribunaux à tirer des conclusions au sujet du risque de violence que peut poser un individu.

L’objectif de l’évaluation des menaces

  • Les enquêteurs principaux sont mieux équipés pour établir l’ordre de priorité des dossiers, pour ce qui est de la gestion des cas, de la sécurité des agents et du déploiement du personnel.
  • Les policiers, les tribunaux, les services correctionnels et les travailleurs des services à l’enfance et à la jeunesse sont parfaitement renseignés au sujet de la personne à laquelle ils ont affaire et de la manière dont ils peuvent mieux gérer le risque.
  • La cour criminelle et le tribunal de la famille ont accès à la totalité des antécédents connus d’un individu, et connaissent le niveau de risque posé par ce dernier.

Aiguillage vers l’I-TRAC

  • Services de police
  • Poursuivants
  • Services à l’enfance et à la jeunesse
  • Services correctionnels
  • Santé mentale

Nous faisons appel à la participation active des services de police de la province.

Utilisation possible des services de l’I-TRAC

  • Application de la loi (enquêtes, accusations, libération sous caution, application proactive)
  • Ministère public (libération sous caution, tribunal, recommandations à l’égard de la peine)
  • Tribunaux – juridiction criminelle ou civile et tribunal de la famille
  • Services correctionnels (gestion et traitement du contrevenant)
  • Services à l’enfance et à la jeunesse (planification de la sécurité, enfants exposés à la violence)
  • Coordination entre les fournisseurs de services
  • Faire connaître aux fonctionnaires des points dont ils pourraient ne pas tenir compte

Aide aux policiers de première ligne

  • Décider s’il faut demander la détention lors de l’enquête sur le cautionnement
  • Preuve produite lors de l’enquête sur le cautionnement
  • Conditions de mise en liberté
  • Gestion des causes
    • contrevenant
    • service d’aide aux victimes
    • services à l’enfance et à la jeunesse
    • probation

Aide au ministère public

  • Décider s’il faut demander la détention lors de l’enquête sur le cautionnement
  • Preuve produite lors de l’enquête sur le cautionnement
  • Informer le ministère public et le tribunal du fait qu’une évaluation psychologique pourrait être importante
  • Preuve présentée lors de la détermination de la peine
  • Conditions de mise en liberté/ordonnances de probation

Services non fournis

Afin d’assurer l’objectivité et l’intégrité du processus d’évaluation des menaces :

  • L’I-TRAC n’est pas une unité de première ligne, il ne répond pas aux situations de crise et n’intervient pas sur la scène d’un crime.
  • L’I-TRAC ne mène pas d’enquêtes de première ligne et ne les gère pas et ne rencontre ni contrevenants, ni victimes, ni témoins.

Communication des évaluations des menaces

Les évaluations des menaces sont communiquées :

  • aux services de police/à la GRC s’ils en font la demande;
  • au ministère public;
  • aux services à l’enfance et à la jeunesse (lorsque des enfants sont à risque);
  • aux services correctionnels (ils peuvent partager de l’information avec un organisme qui, selon eux, doit gérer la personne dans la communauté, et non lui transmettre les renseignements contenus dans l’évaluation).

NOTE : L’autorisation de la communication d’information doit être incluse dans l’ordonnance de probation.

L’objectif principal de nos évaluations des menaces consiste en la prévention des homicides et/ou la réduction des risques :

  • Évaluer les risques
  • Informer
  • Gérer
  • Prévenir

Personne-ressource

Sergente Dellrae Sharpe
Responsable de l’évaluation des menaces
Alberta Integrated Threat & Risk Assessment Center (I-TRAC)

Phone: 403-529-8486
delsha@medicinehat.ca

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