Approches en matière de collaboration : la violence familiale et le système de justice pénale

Collaboration de la justice pénale dans les causes liées à la violence conjugale

Le présent guide contient de l'information générale et n'a pas pour objet de fournir des avis juridiques. Pour obtenir de l'aide juridique, vous êtes priés de communiquer avec un avocat. (Version PDF, 105 ko, Aide PDF)

Norine Nathanson
Procureure de la Couronne principale, violence conjugale
Ministère du Procureur général

Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale

  • 1985-1987 : début des initiatives du gouvernement contre la violence faite aux femmes :
    • 10 programmes d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT) mis en œuvre
  • 1996 : Le ministère public et le PAVT établissent les deux premiers tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale (TICVC) :
    • North York - Intervention précoce : soutien, information et aiguillage à l’intention des victimes et accès au counseling pour les délinquants;
    • K-Court (Old City Hall) - Poursuites coordonnées – accordant la priorité aux enquêtes approfondies et au soutien aux victimes pendant le procès.
  • 1997: Ajout de six autres tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale.
  • Enquête sur l’affaire May-Iles, 1998 :
    • Recommande la création d'un programme spécialisé de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale dans tous les districts judiciaires de la province.
  • Enquête sur l’affaire Hadley, 2002 :
    • Recommande la création d’un programme spécialisé de mise en liberté sous caution dans les affaires de violence conjugale.
  • Décembre 2006 : Les 54 districts judiciaires de l’Ontario offrent maintenant le programme de TICVC.

Objectifs du programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale

  • intervenir tôt dans le cycle de la violence conjugale
  • fournir un meilleur soutien aux victimes de violence conjugale
  • poursuivre plus efficacement les cas de violence conjugale
  • accroître la responsabilisation du contrevenant à l’égard de son comportement violent

Caractéristiques du programme de TICVC : de quels éléments est-il composé?

  • salles d'audience particulières à certains endroits
  • politique du ministère public en matière de violence conjugale
  • programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT)
  • police : politique, procédures spécialisées à l’égard de la collecte des preuves et des enquêtes
  • programme spécialisé de counselling et d'intervention auprès des partenaires violents (PIPV)
  • formation à l’intention de la police, des poursuivants, du personnel du PAVT, de probation et de libération conditionnelle, ainsi que des interprètes
  • coordination communautaire locale active (comité consultatif concernant le programme de Tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale)

Programme de TICVC : Rôle du programme d’aide aux victimes et aux témoins

  • communiquer rapidement avec les victimes et leur offrir de l'information, de l’aide et du soutien
  • traiter les questions relatives à la sécurité avec les victimes
  • se pencher sur les autres préoccupations, enjeux et besoins des victimes

Programme d’intervention précoce

  • Permet aux contrevenants intéressés qui ont commis une première infraction et plaidé coupable d’obtenir immédiatement les services de counseling offerts dans le cadre des programmes d'intervention auprès des partenaires violents
  • rend les contrevenants responsables de leur comportement et offre un soutien direct aux victimes
  • accessible dans le cas des infractions les moins graves :
    • aucune condamnation antérieure pour une infraction de violence,
    • ne pas avoir infligé de blessures importantes
    • ne pas avoir utilisé d'arme

Programmes d'intervention auprès des partenaires violents

  • Les programmes d'intervention auprès des partenaires violents (PIPV) sont des programmes spécialisés de counseling et d'éducation offerts par des organismes communautaires aux particuliers qui ont commis des actes de violence à l'égard de leur partenaire.
  • Programme d’une durée de 16 semaines.
  • Les programmes PIPV ont pour objectifs de tenir les agresseurs responsables de leur conduite et d'améliorer la sécurité des victimes.
  • La communication avec la victime fait partie du programme.
  • La participation à un PIPV peut être une condition liée à une ordonnance de probation, une peine avec sursis, une libération conditionnelle ou une mise en liberté sous caution avant la détermination de la peine.

Poursuites coordonnées

  • Axées sur le procès
    • Enquête policière complète :
      • enregistrement vidéo des déclarations
      • bande/transcription des appels logés au 911
      • rapports médicaux
      • photos de la scène et des blessures
      • déclarations de tous les témoins, y compris les enfants
  • Ministère public
    • utilisation des éléments de preuve
    • dispositifs facilitant les témoignages
    • consultation des victimes et information
    • facteurs de risque
    • détermination de la peine
  • Aide aux victimes et aux témoins : soutien aux victimes, information, aiguillage
  • Programmes d'intervention auprès des partenaires violents
  • Période de probation : aiguillage vers un programme d'intervention auprès des partenaires violents, facteurs de risque, procédures dans les cas de violence conjugale, soutien direct aux victimes.

Comité consultatif du programme de TICVC

  • Est présidé par des poursuivants et des représentants du PAVT
  • appuie le fonctionnement du programme de TICVC
  • cherche des solutions aux problèmes systémiques et aux préoccupations locales
  • comprend des représentants de tous les partenaires dans le programme de TICVC, notamment au niveau communautaire (police, procureurs de la Couronne, PAVT, refuges, Service administratif des tribunaux judiciaires, probation, PIPV).

Police

  • Normes sur le caractère adéquat établies par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à l’intention des services de police.
  • Inculpation obligatoire : la police devrait porter une accusation dans tous les cas de violence conjugale où des motifs raisonnables existent.
  • Collecte de preuves améliorée : appels logés au 911, déclarations sous serment enregistrées sur bande vidéo, liste de vérification des facteurs de risque, photos, déclarations des autres témoins.
  • Formulaire Rapport supplémentaire sur la violence conjugale requis pour les brefs de cautionnement : liste de vérification des facteurs de risque et autres renseignements pertinents à la libération sous caution utilisés par la police et les procureurs de la Couronne.
  • Outil d’enquête à l’intention de la police afin de réduire les doubles mises en accusation.

Politique du ministère public

Les politiques nationales sur la violence conjugale incluent :

  • assignation des cas et établissement des horaires
  • facteurs de risque associés aux mises en liberté sous caution et évaluations des risques
  • questions liée à la preuve
  • questions concernant les victimes
  • témoins qui se rétractent
  • engagement de ne pas troubler l'ordre public
  • mandat d'amener un témoin clé
  • doubles mises en accusation

Évaluation du programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale

  • La plupart des victimes étaient d'avis que l’on avait tenu compte de leur sécurité pendant le processus de justice pénale.
  • La plupart des victimes ont été rencontré par des procureurs de la Couronne spécialisés du TICVC avant le procès.
  • La police recueille des éléments de preuve supplémentaires dans plus des deux tiers des cas de violence conjugale, notamment les déclarations des victimes, les appels logés au 911 et des photographies de la scène et des blessures. Résultats : moins d’accusations sont retirées et les mises en accusation sont deux fois plus susceptibles d'entraîner des plaidoyers de culpabilité.
  • Les mises en accusation pour violence conjugale sont moins susceptibles d'être retirées et plus susceptibles d’entraîner une déclaration de culpabilité que des accusations en vertu du Code criminel.

Programme de mise en liberté sous caution

  • mis sur pied en réponse aux recommandations formulées à la suite de l’enquête Hadley en 2003
  • offert dans 10 endroits par des équipes particulières formées d’agents de police, de procureurs de la Couronne et d’employés du PAVT
  • une équipe de sécurité de la mise en liberté rencontre chaque victime en entrevue avant l’audience sur le cautionnement
  • objectifs du Programme de mise en liberté sous caution : sécurité accrue des victimes, information améliorée lors de l’audience sur le cautionnement, consultation/participation de la victime, soutien immédiat aux victimes, reconnaissance des situations comportant des risques élevés

Entrevue avant l’audience sur la mise en liberté sous caution

  • Le Programme d'aide aux victimes et aux témoins englobe les questions relatives à la sécurité/aux enfants, les procédures relatives au tribunal de la famille/Service administratif des tribunaux judiciaires et il explique le processus judiciaire. Il assure l’aiguillage vers des services communautaires.
  • La police examine les facteurs de risque et des éléments de preuve supplémentaires.
  • Les procureurs de la Couronne utilisent l’information pour prendre des décisions et présenter des observations lors de l’audience sur la mise en liberté sous caution.

Après l’entrevue

  • la police mène une enquête de suivi en réponse aux nouveaux renseignements obtenus lors de l’entrevue
  • recherches appropriées (p. ex. armes à feu, etc.)
  • obtention des rapports d'incidents passés impliquant l'accusé
  • communication avec d’autres districts au sujet des antécédents criminels de l'accusé

Comités sur le risque élevé de violence conjugale

  • Mécanisme de révision visant à examiner les cas de violence conjugale traités dans le système de justice pénale et à relever ceux qui présentent un risque élevé.
  • Les cas ciblés font l’objet d’un niveau plus élevé de surveillance, de gestion proactive, de consultation et de soutien aux victimes.
  • Une approche souple qui permet de renforcer la sécurité des victimes de violence conjugale, et celle de leurs enfants, par la gestion active du cas, la gestion du délinquant, le partage approprié de l'information et la coordination des services offerts aux victimes.

Gestion de cas

  • La gestion des besoins des victimes et du délinquant comprend souvent :
    • pour la victime :
      • communications et suivis plus fréquents sur le statut du cas; aiguillage vers les services; transmission de l'information touchant les préoccupations relatives à la sécurité; préoccupations relatives à la sécurité des enfants touchés, etc.
    • pour les délinquants :
      • facteurs de risque liés à la remise en liberté sous caution/peine; évaluation officielle du risque; surveillance accrue; libération conditionnelle/probation adaptée aux facteurs de risque; communication.

Évaluation des risques

  • Combinaison d'outils, de compétences et de jugement professionnel
  • Formulaire Rapport supplémentaire sur la violence conjugale; information obtenue par la police; liste de vérification avant la mise en liberté; dossiers médicaux; tout outil d'évaluation des risques utilisé; détermination des facteurs de risque connus; crainte exprimée par la victime ou jugement professionnel

Participation de la communauté

  • systèmes d’aiguillage
  • création de liens pour compléter les processus communautaires offerts aux victimes à risque élevé
  • participation directe des organismes communautaires dans les cas
  • limites/enjeux :
    • les comités sur le risque élevé de violence conjugale sont associés à l’examen des cas dans le système de justice pénale
    • Ministère public/police ont une obligation de divulgation
    • lois sur la protection des renseignements personnels

Tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence conjugale (IVF)

  • projet dirigé par la Cour de justice de l’Ontario
  • partenariat avec le ministère du Procureur général
  • offre un tribunal devant lequel les familles peuvent présenter à la fois des affaires de droit familial (excluant le divorce, les biens familiaux et la protection des enfants) et des accusations de voies de fait
  • les familles comparaissent devant un seul juge spécialisé pour l'instruction des causes criminelles et familiales (garde, accès et soutien) liées à la violence conjugale.
  • Le fait d’avoir un seul juge réduira les ordonnances incompatibles qui seraient rendues par un tribunal de la famille et la cour criminelle.
  • Le juge de l’IVF disposera de renseignements plus complets sur la famille.
  • Le juge de l’IVF pourra faire un suivi plus efficace de la famille en vue de renforcer l'obligation de rendre des comptes et d’améliorer la sécurité.
  • Le tribunal intégré inclura un coordinateur des ressources communautaires qui guidera les parties vers des ressources et des services.
  • Un avocat de service sera disponible.
  • L’accès au soutien à la famille et aux services, y compris les centres d'information sur le droit de la famille.
  • L’accès au soutien en matière pénale y compris le programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT) et les programmes d'intervention auprès des partenaires violents.
  • Traitement plus rapide des affaires de droit de la famille et de droit criminel.
  • Pour être admissible à une audience du Tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence conjugale, la cause doit inclure à la fois des affaires de droit familial liées à des accusations de voies de fait (garde, accès, soutien).
  • Toutes les parties, y compris le ministère public, doivent accepter que les affaires liées au droit criminel et au droit de la famille soient entendues par le Tribunal intégré des causes de violence conjugale.
  • Dans les affaires de droit familial, le Tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence conjugale organisera des rencontres, rendra des ordonnances provisoires, s’il y a lieu, et des ordonnances définitives avec le consentement des parties. Dans les affaires criminelles, le Tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence conjugale entendra les demandes de modification des conditions de mise en liberté sous caution, organisera des réunions avant la tenue du procès et acceptera des plaidoyers de culpabilité

Personne-ressource

Norine Nathanson,
Procureure de la Couronne principale, violence conjugale
Ministère du Procureur général
Norine.Nathanson@Ontario.ca
(416) 326-3026

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