Pratiques exemplaires en matière de dédommagement : Programme de dédommagement pour adultes (PDA) et Programme d’exécution civile des ordonnances de dédommagement (PECOD) en Saskatchewan

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Kim Hala, coordonnatrice – dédommagement
services aux victimes – Ministère de la Justice de la Saskatchewan
24 Avril 2015

Statistiques sur les ordonnances de dédommagement 2013-2014

  • 980 ordonnances de dédommagement* 3,4 millions de dollars
    *Nombre de victimes plus élevé (1 208). Un délinquant peut avoir plusieurs victimes
  • 251 ordonnances uniques (26 %) non suivies 2,2 millions de dollars
  • 729 ordonnances (74 %) suivies par le Programme de dédommagement pour adultes 1,2 millions de dollars
    • 560 ordonnances (77 %) supervisées par les Services de probation
    • 169 ordonnances (23 %) supervisées par le Programme de dédommagement pour adultes

Ça vaut la peine de prendre le temps de présenter une demande!

Programme de dédommagement pour adultes

  • Rôles du Programme de dédommagement pour adultes (PDA)
    • Suivre toutes les ordonnances de dédommagement supervisées, soit :
      • en collaborant étroitement avec les agents de probation pour faire le point sur le statut du dédommagement des délinquants qu’ils supervisent;
      • en supervisant directement des délinquants lorsqu’ils n’ont pas reçu l’ordre de se rapporter à un agent de probation (« ordonnance de dédommagement unique »).
    • Fournir des renseignements aux victimes sur le processus et l’état de leur dédommagement.
    • Agir comme personne-ressource et agent de liaison auprès des agents de probation, des tribunaux, des services aux victimes relevant de la police et d’autres organismes connexes.

Programme d’exécution civile des dédommagements

  • Rôles du Programme d’exécution civile des dédommagements (PECD)
    • Décharger la victime, sans frais, du fardeau d’obtenir l’exécution civile d’ordonnances de dédommagement impayées, notamment :
      • des ordonnances uniques qui ne font pas l’objet d’un suivi ou qui ne sont pas une condition de l’ordonnance de probation du délinquant. Dédommagement « payé directement à la victime »;
      • ordonnances de probation et de peine avec sursis supervisées qui ont expiré sans paiement complet. D’autres accusations criminelles pourraient découler, mais cela n’empêche pas l’exécution civile.
    • Actuellement offert seulement aux particuliers et aux organismes communautaires sans but lucratif.
    • Les entreprises et les organismes gouvernementaux doivent prendre leurs propres mesures d’exécution civile.

Enregistrement et exécution d’un jugement civil

  • La marche à suivre pour en arriver à l’étape de l’exécution et de la saisie.
    • Inscription auprès de la Cour du Banc de la Reine
    • Lettres de localisation et autres recherches
  • La capacité de la victime de toucher un paiement dépend :
    • de la découverte de renseignements suffisants sur le délinquant pour saisir ses biens et ses revenus;
    • exemples de réussite.

Chèques de dédommagement retournés

  • Les cours provinciales de la Saskatchewan reçoivent des milliers de dollars en chèques de dédommagement retournés chaque année parce que l’adresse de la victime est incomplète ou non à jour.
  • Le PECD a pris l’initiative d’aider à retrouver ces victimes.
  • En utilisant tous les moyens à sa disposition, de Canada 411 aux médias sociaux, le Programme a réussi à entrer en communication avec certaines victimes.

Coordonnées

Programmes de dédommagement pour adultes et d’exécution civile
des dédommagements :
Direction générale des services aux victimes
610 – 1874 rue Scarth
Regina (SK) S4P 3T9
Sans frais : 1-888-286-6664
À Regina : 306-787-0173
Télécopieur : 306-787-0081
Courriel : restitution@gov.sk.ca

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