Pratiques exemplaires en matière de dédommagement : Aperçu de la recherche sur le dédommagement

(Version PDF, 181 ko, Aide PDF)

Susan McDonald, chercheuse principale
Ministère de la Justice du Canada
24 Avril 2015

Cet aperçu de la recherche couvrira :

  1. Le dédommagement dans le Code criminel
  2. Les données sur le dédommagement provenant de Statistique Canada
  3. Une vue d’ensemble de la recherche

Le dédommagement dans le Code criminel

  • En vertu du Code criminel, un juge peut actuellement ordonner à un délinquant un dédommagement pour des pertes pécuniaires subies jusqu’à la date de détermination de la peine, mais pas pour des pertes éventuelles. Un juge peut ordonner un dédommagement pour des pertes pécuniaires causées par :
    • des dommages à des biens ou la perte de biens imputables à l’acte criminel;
    • des lésions corporelles ou des dommages psychologiques imputables à l’acte criminel;
    • des lésions corporelles imputables à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant;
    • des frais provisoires d’hébergement, d’alimentation, de garde et de transport engagés pour déménager hors du domicile du délinquant (cela s’applique seulement lorsqu’un déménagement a lieu en raison de blessures corporelles ou de menaces de blessures corporelles imputables à l’acte criminel, à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant);
    • des frais encourus par une victime de vol d’identité pour rétablir son identité et pour corriger son dossier et sa cote de crédit.
  • Différents types d’ordonnances de dédommagement – ordonnance unique, condition d’une ordonnance de probation, condition d’une peine avec sursis

Déclaration canadienne des droits des victimes – Le droit au dédommagement

La Déclaration canadienne des droits des victimes accorderait aux victimes le droit de demander à un tribunal d’étudier la possibilité d’ordonner un dédommagement par le délinquant et, lorsque cette ordonnance n’est pas respectée, d’exécuter cette ordonnance en tant que dette civile. Les modifications législatives suivantes seraient apportées au Code criminel :

  • Le tribunal serait tenu :
    • d’envisager l’imposition d’une ordonnance de dédommagement dans toutes les affaires;
    • de vérifier si la victime demande un dédommagement et, dans la négative, de considérer la possibilité d’ajourner;
    • de fournir les raisons de ne pas rendre une ordonnance de dédommagement.
  • La capacité de payer d’un délinquant n’est pas un facteur déterminant pour donner un dédommagement.
  • Nouvelle formule normalisée.
  • Le tribunal peut :
    • ordonner un calendrier de paiement;
    • rendre l’ordonnance payable à plusieurs victimes et établir la priorité entre ces victimes.
  • Les provinces et les territoires peuvent désigner un organe public pour faciliter l’exécution des ordonnances de dédommagement.
Verdicts de culpabilité et ordonnances de dédommagement au Canada,
1997-1998 à 2011-2012
Exercice Verdicts de culpabilité
(infractions excluant le trafic)
Ordonnances de
dédommagement
% recevant des
ordonnances de
dédommagement
2011-2012 135 331 5 533 4.09 %
2010-2011 142 006 6 176 4.35 %
2009-2010 148 086 6 261 4.23 %
2008-2009 147 834 6 277 4.25 %
2007-2008 144 336 6 389 4.43 %
2006-2007 141 799 6 488 4.58 %
2005-2006 142 063 7 316 5.15 %
2004-2005 143 116 8 134 5.68 %
2003-2004 138 086 8 255 5.98 %
2002-2003 145 493 8 777 6.03 %
2001-2002 142 302 8 854 6.22 %
2000-2001 137 918 8 237 5.97 %
1999-2000 137 116 9 095 6.63 %
1998-1999 142 459 9 503 6.67 %
1997-1998 146 032 10 250 7.02 %

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), totalisation personnalisée préparée par le ministère de la Justice.
Huit ressorts sont inclus : TNL, NE, QC, ON, SASK, ALB et Yukon. Ces huit provinces et territoires transmettent des données au volet des adultes de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) depuis 1994-1995.

Nombre d’ordonnances de dédommagement selon la catégorie d’infraction, 2011-2012

Nombre d’ordonnances de dédommagement selon la catégorie
  d’infraction, 2011-2012

Source: Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), totalisation personnalisée préparée par le ministère de la Justice.

Dédommagements ordonnés dans des affaires de fraude,
2010-2011
Jurisdiction Verdicts de
culpabilité dans
des affaires de
fraude
Ordonnances de
dédommagement
% des affaires de fraude
dans lesquelles le
dédommagement est
ordonné
Terre-Neuve-et-Labrador 145 33 23 %
Île-du-Prince-Édouard 34 12 35 %
Nouvelle-Écosse 174 76 44 %
Nouveau-Brunswick 187 14 7 %
Québec 1 885 34 2 %
Ontario 3 398 757 22 %
Manitoba 140 0 0 %
Saskatchewan 324 162 50 %
Alberta 1 003 195 19 %
Colombie-Britannique 791 106 13 %
Yukon 8 1 13 %
Territoires du Nord-Ouest 8 0 0 %
Nunavut 4 1 25 %
Total 8 101 1 391 17 %

Source: Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA), Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), totalisation personnalisée préparée par le ministère de la Justice.

Recherche aux États-Unis

  • « Victim Restitution: A Review of the Literature » (Sims, 2000)
    • Dans l’article, l’auteur se penche sur les programmes de dédommagement pour adultes et adolescents et de justice réparatrice, en particulier : l’historique du dédommagement des victimes aux États-Unis; les problèmes liés aux programmes de dédommagement; et les composantes de programmes de dédommagement efficaces.
    • Éléments essentiels du succès :
      • la prise en compte de la capacité et de la volonté de payer du délinquant;
      • l’existence d’un programme formel pour l’administration des ordonnances de dédommagement;
      • communication entre tous les organismes visés par l’ordonnance de dédommagement et la perception de celui-ci;
      • un moyen efficace d’assurer la conformité aux ordonnances de dédommagement, habituellement au moyen d’un suivi rigoureux des procédures et du processus d’exécution.
  • « The Miracle of the Cells: An Experimental Study of Interventions to Increase Payment of Court-Ordered Financial Obligations » (Weisburd et coll., 2008)
    • Les probationnaires assignés à un programme destiné à augmenter le paiement d’amendes et de sanctions de dédommagement au moyen d’une combinaison de probation intensive, de travaux communautaires et de menace de révocation de la probation et d’incarcération étaient plus susceptibles de s’acquitter de leurs obligations que ceux assignés à une probation ordinaire.
    • Les résultats d’un groupe de traitement révèlent que la principale motivation de payer l’amende était l’effet dissuasif de l’incarcération potentielle.

Recherche empirique canadienne

Étude de la Nouvelle-Écosse (2002)

  • Relevé des obstacles à l’accessibilité des ordonnances de dédommagement

Étude dans plusieurs sites (2005)

  • Entretiens avec des professionnels de la justice pénale, des victimes, des groupes de défense des intérêts

Étude de sensibilisation (2010)

  • 45 % des Canadiens sondés ne savaient absolument rien des ordonnances de dédommagement

Étude auprès de professionnels de la justice pénale (2013)

  • « À quel point connaissez-vous…le dédommagement? » 47 % des policiers, 76 % des procureurs de la Couronne, 55 % des intervenants des services aux victimes ont répondu 4 ou 5 sur une échelle de 1 à 5

Recherche sur le dédommagement en Saskatchewan – Principales
leçons à retenir

Le dédommagement est plus réussi pour les victimes et les délinquants dans les cas
suivants :

  1. au moment du prononcé, on tient compte de la capacité et de la volonté de payer du délinquant;
  2. il existe un programme formel pour l’administration des ordonnances de dédommagement;
  3. tous les organismes visés par l’ordonnance de dédommagement et la perception de celui-ci communiquent entre eux;
  4. il y a différentes façons de répondre aux besoins d’information et d’aide des victimes.
Programme d’exécution civile des dédommagements
  • Points forts
    • Coordination entre les directions et les institutions
    • L’administration du programme requiert des ressources limitées
    • Des services sont offerts dans les collectivités rurales et éloignées
  • Points faibles
    • Adhésion au programme/communication avec les victimes
    • Information et activités de communication limitées
    • Renseignements

Pour obtenir plus de renseignements

Susan McDonald, LL.B., Ph.D.
Chercheure principale
Division de la recherche et de la statistique
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A OH8
Tél. : 613-957-9315
Télécopieur : 613-941-1845
smcdonal@justice.gc.ca

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