Pratiques exemplaires en matière de dédommagement : Perception des dédommagements en Nouvelle-Écosse

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Lisa Warner, coordonnatrice – dédommagement
services aux victimes – Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
24 Avril 2015

Les ordonnances de dédommagement sont uniques

Chevauchement codifié entre les cours pénales et civiles.

Chevauchement codifié entre les cours pénales et civiles.

Situation actuelle en Nouvelle-Écosse

  • ≈ 1000 victimes*
    restitution décerné annuellement

  • ≈ 3,0 M $ en pertes financières
Situation actuelle en Nouvelle-Écosse


  • ≈ 50 %des « victimes »
    sont de simples citoyens
Situation actuelle en Nouvelle-Écosse
  • ≈ 895 000 $ de pertes/an
Situation actuelle en Nouvelle-Écosse


  • Près de la moitié des
    ordonnances sont des
    ordonnances uniques
  • La plupart des ordonnances sont de faible valeur
    [c.-à-d. 72% < 1000 $]
Situation actuelle en Nouvelle-Écosse



  • Les taux de perception sont
    faibles
  • Exemple – Indicateur de
    la conformité

    * Faible conformité générale pour les ordonnances de dédommagement uniques
Situation actuelle en Nouvelle-Écosse


Étude de cas – Victime de fraude

Étude de cas – Victime de fraude

La victime peut engager d’autres dépenses pendant le processus de justice pénale:

  • Obtenir plusieurs estimations des coûts des réparations, pertes et dépenses médicales non assurées, vérifications juricomptables, obtenir des reçus.
  • Coûts de dépréciation et de remplacement des biens
  • Présences au tribunal, retards et ajournements des audiences
  • Absence du travail
  • Frais de garde des enfants
  • Frais de transport
  • Présences aux audiences pour manquement aux conditions
  • Suivi auprès des établissements correctionnels/agents de probation/personnel de la cour/agents de libération conditionnelle; y compris hors de la province lorsque le délinquant a été relocalisé depuis

Difficultés liées à l’exécution civile

  • L’exécution passive est inefficace pour recouvrer des sommes auprès de la plupart des débiteurs criminels.
  • Les coûts pour faire respecter l’ordonnance sont rarement justifiés (tant les coûts des systèmes que les coûts personnels).
  • Oblige les victimes à supporter des frais et à naviguer dans un processus civil complexe.
  • Ne prend pas en compte les préoccupations et les obstacles particuliers auxquels les créanciersvictimes sont confrontés (c.-à-d. victimisation secondaire, préoccupations relatives à la protection de la vie privée, etc.).
  • Ne produit pas un paiement opportun pour satisfaire aux besoins financiers immédiats des victimes.

Créanciers concurrents

Créanciers concurrents
  • Créanciers prioritaires aux termes de la loi
  • Créanciers prioritaires de facto
  • Créanciers désignés dans le jugement mieux nantis
  • Autres créanciers victimes
  • Environ 50 à 60 % de l’activité criminelle est perpétrée par 15 de la population.
  • Une victime ayant une ordonnance de dédommagement est un créancier non garanti.

La victime comme créancier concurrent

La victime comme créancier concurrent

Donc, que pouvons-nous faire?

So what can we do?
  • Utiliser les mécanismes de perception pour les victimes à la disposition de l’État?*
  • (*Par exemple les suspensions de permis de conduire, Programme de compensation à même le solde créditeur de l’impôt fédéral)

Par exemple, Programme de compensation à même le solde créditeur de l’impôt fédéral

Par exemple, Programme de compensation à même le solde créditeur de l’impôt fédéral
  • Plus rentable pour la perception d’ordonnances de faible valeur.
  • Plus efficace que l’exécution passive pour recouvrer des sommes auprès de débiteurs criminels.
  • Élimine bon nombre des obstacles procéduraux auxquels les victimes sont confrontées dans le processus civil (Bureau d’examen de l’accès à l’information et la protection de la vie privée et considérations relatives à la protection de la vie privée du délinquant et de la victime, victimisation secondaire, etc.)
  • Aide à donner un sens et un poids aux ordonnances de peines criminelles de ressort fédéral (c.-à-d. réalités de la mobilité interprovinciale du délinquant et de la victime).
  • Aide à régler les questions de priorité des débiteurs et des créanciers.
  • Les pratiques de perception sont soumises à un critère de revenu.

Principales leçons à retenir

  • Plus le paiement du dédommagement prend du temps, plus grande est l’insatisfaction de la victime à l’égard du système de justice pénale,
  • et plus les coûts sont élevés pour le système et pour la victime.
  • L’exécution civile contre la catégorie des délinquants criminels peut être extrêmement complexe.
  • Les coûts liés au recouvrement par l’entremise du processus civil sont rarement justifiés.
  • Les victimes qui ont le plus besoin d’un dédommagement sont souvent les moins bien placées pour prendre des mesures d’exécution.
  • Nous ne pouvons aplanir tous les obstacles procéduraux auxquels les victimes sont confrontées dans le processus d’exécution civile en Nouvelle-Écosse.
  • Tous les recouvrements réussis ont nécessité un degré élevé de collaboration entre les partenaires de la justice pénale et civile.

Cependant, le dédommagement n’est pas une dette de la « Couronne »

Pour recouvrer des sommes par l’entremise du Programme de compensation à même le solde créditeur d’impôt, la dette doit :


  1. être due à la Couronne;
  2. découler de l’application d’une loi fédérale ou provinciale.
But restitution is not crown debt

Cadre législatif actuel

Current Statutory Framework

  • Dédommagement ordonné par la cour
  • Dette due à la victime
  • La victime supporte la perte financière pendant le processus de justice pénal
  • Si le délinquant ne paie pas...
  • La victime doit prendre ellemême des mesures d’exécution civile

Cadre législatif/réglementaire possible – « Autorité publique »

Possible Statutory/Regulatory Framework - Public Authority

  • Dédommagement ordonné par la cour
  • La victime cède la dette à « l’autorité publique » désignée
  • Dette « de la Couronne » désignée
  • Désignée seulement aux fins de la perception (c.- à-d. aucun effet sur le Trésor)
  • La province perçoit les sommes par l’entremise de l’autorité publique au nom de la victime

Possible Statutory/Regulatory Framework - Public Authority

  • Entente de la province avec l’Agence du revenu du Canada (compensation à même le solde créditeur d’impôt)
  • Conformité à l’ordonnance de juridiction criminelle
  • La province verse les sommes perçues aux victimes
  • L’autorité publique tente de recouvrer les sommes jusqu’à ce que ce ne soit plus dans l’intérêt de la justice

Des questions ou des commentaires?

Justice just ahead

Lisa Warner
Coordonnatrice du dédommagement
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
Services d’aide aux victimes, Division des
services aux tribunaux
C.P. 7
1690, rue Hollis, 4e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3L9

Sans frais : 1.888.470.0773
Tél. : 902.424.3211
Téléc. : 902.424.2056

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