Déclaration de la victime présentée aux audiences de détermination de la peine et de libération conditionnelle

Une déclaration de la victime (DV) est une déclaration écrite qui décrit le préjudice ou le dommage subi par la victime d'une infraction. Le tribunal tient compte de la déclaration au moment du prononcé de la peine, tandis que la Commission des libérations conditionnelles du Canada en tient compte à l'audience de libération conditionnelle. Depuis les modifications apportées au Code criminel en 1999, les victimes peuvent présenter oralement leur déclaration au tribunal. À l'audience de libération conditionnelle, la victime peut se fonder sur la déclaration qu'elle a faite au moment de la détermination de la peine ou fournir une nouvelle déclaration à la Commission nationale des libérations conditionnelles. La déclaration de la victime vise à donner à celle-ci l'occasion de se faire entendre dans le système de justice pénale; elle lui permet de participer à la détermination de la peine du délinquant en disant au tribunal et au délinquant, en ses propres mots, l'effet que l'acte criminel a eu sur elle.

À l'heure actuelle, aucune donnée n'est systématiquement recueillie sur la fréquence avec laquelle la déclaration de la victime est présentée (de vive voix ou par écrit) au moment de la détermination de la peine et à l'audience de libération conditionnelle, et sur la manière dont cela a lieu.

Au moment de la détermination de la peine

Les résultats obtenus de certaines études, notamment de sondages menés auprès de juges de l'Ontario en 2001 et de juges du Manitoba, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique en 2006 laissent entendre que :

  • la plupart des juges sont d'avis que les déclarations de la victime contiennent des renseignements généralement utiles et pertinents pour la détermination de la peine;
  • la déclaration de la victime n'est présentée que dans un faible pourcentage de procès (en moyenne dans 11 % des cas);
  • de nombreux juges indiquent que le nombre de déclarations de la victime a augmenté depuis les modifications apportées au Code criminel en 1999, mais non le nombre de victimes désirant présenter oralement leur déclaration;
  • il est rare que la victime choisisse de présenter oralement sa déclaration;
  • près des deux cinquièmes (42 %) des juges estiment qu'il est difficile de savoir si la victime a été mise au courant de son droit de faire une déclaration;
  • selon les rapports de 97 % des juges du Manitoba, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et de 84 % des juges de l'Ontario, les victimes sont rarement contre-interrogées sur le contenu de leur déclaration;
  • si la victime est présente au moment de la détermination de la peine, les juges s'adressent souvent (28 % de tous les répondants) ou quelques fois (35 % de tous les répondants) à elle directement (étude de 2006 seulement);
  • seulement le quart (25 %) des juges qui ont répondu estimaient que la plupart, la presque totalité ou la totalité des victimes comprennent l'importance de la déclaration de la victime au moment de la détermination de la peine (étude de 2006 seulement).

Dans le cadre d'une autre étude, les groupes de discussion avec des victimes d'actes criminels de l'ensemble du Canada ont conclu que les victimes 

  • avaient reçu des renseignements précis sur la DV;
  • avaient bénéficié de suffisamment de temps et de toute l'aide nécessaire pour remplir leur déclaration;
  • avaient exprimé peu ou pas d'inquiétude sur les aspects concernant la protection de la vie privée liés au fait de remplir une DV;
  • signalaient que leur déclaration avait rarement été modifiée par quelqu'un d'autre après avoir été soumise;
  • reconnaissaient que leur déclaration devait être fournie à l'avocat de la défense et, par extension, à l'accusé;
  • appuyaient le fait qu'elles aient la possibilité de présenter leur déclaration de vive voix;
  • louangeaient avec effusion les services provinciaux d'aide aux victimes auxquels elles avaient eu affaire pour préparer leur déclaration.

À l'audience des libérations conditionnelles

En juillet 2001, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a adopté des mesures dans sa politique pour permettre aux victimes de lire à voix haute leur déclaration aux audiences de la Commission.

En 2008-2009 :

  • la Commission a eu 20 000 contacts avec des victimes;
  • il y a eu 1 904 observateurs aux audiences de la CLCC, soit une augmentation de 62 % au cours des cinq dernières années;
  • des victimes ont présenté 192 déclarations à 112 audiences. Les familles des victimes de meurtre et des victimes d'une infraction de nature sexuelle sont celles qui présentent le plus fréquemment une déclaration.

Sources

  • Meredith, Colin et Paquette, Chantal. ARC Applied Research Consultants, Rapport sommaire concernant les groupes de discussion sur la déclaration de la victime. Ministère de la Justice du Canada, Ottawa, 2001.
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada.
  • Roberts, Julian V. et Allen, Edgar. Victim Impact Statements at Sentencing: Perceptions of the Judiciary : Findings from a survey of Ontario Judges. Ministère de la Justice du Canada, Ottawa, 2001.
  • Roberts, Julian V. et Allen, Edgar. Les déclarations de victime lors de la détermination de la peine : Expériences et perceptions des juges - Sondage réalisé dans trois administrations. Ministère de la Justice du Canada, Ottawa, 2006.
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