Semaine des victimes et des survivants d'actes criminels
Formulaire de soumission pour le concours de vidéo étudiant

Adresse postale complète (requis)

Je reconnais, par la présente, qu’en échange du droit de participer au concours vidéo tenu dans le cadre de la Semaine des victimes , je m’engage à respecter les conditions suivantes.

J’ai lu et compris les lignes directrices du concours vidéo tenu dans le cadre de la Semaine des victimes, y compris l’énoncé de confidentialité.

Je déclare et certifie que :

• j’ai atteint l’âge de la majorité dans ma province ou mon territoire de résidence
• la vidéo et la transcription (l’œuvre) que je soumets sont mon œuvre originale ou celle de mes collaborateurs et de moi-même
• j’ai le pouvoir d’accorder les droits prévus par la présente
• je n’ai pas enfreint les droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle, dans la création et la présentation de cette œuvre
• j’ai obtenu le consentement écrit de toute personne apparaissant dans mon œuvre ou, advenant qu’une personne mineure apparaisse dans ma vidéo, j’ai obtenu le consentement écrit de leur parent ou deleur tuteur, et j’accepte de fournir une copie d’un tel consentement à la demande du ministère de la Justice

Je confirme par la présente que je suis en accord avec le choix de la ou du capitaine d’équipe, indiqué ci-dessous :

Par la présente, j’accorde à Sa Majesté l e Roi du chef du Canada, représenté par le ministère de la Justice (Justice Canada), le droit non exclusif et libre de redevances d’utiliser, de reproduire, de diffuser en continu, de transmettre, de modifier, de traduire, d’adapter ou de diffuser de quelque façon que ce soit mon/notre œuvre, sans aucune approbation supplémentaire de ma part, en tout ou en partie, dans le monde, à perpétuité, dans tout média ou toute technologie connus aujourd’hui ou développés dans l’avenir, y compris dans Internet, aux fins liées à l’initiative de la Semaine des victimes  et à toute fin ministérielle non commerciale. Ce droit comprend, sans s’y limiter, l’utilisation de l’œuvre soit seule ou combinée à des renseignements tels que mon nom, le nom de mes collaborateurs, mon image, toute ressemblance, ma voix et mes renseignements biographiques (dans l’ensemble, les « renseignements à l’appui »). Parmi les exemples d’usage autorisé de l’œuvre et des renseignements à l’appui, citons l’ajout de l’œuvre à une liste de lecture sur YouTube, l’affichage ou la diffusion en continu de la vidéo à l’occasion de l’événement virtuel de la Semaine des victimes , ou la diffusion de la vidéo ou d’un lien YouTube vers la vidéo auprès des employés du ministère de la Justice afin qu’ils votent dans le cadre du présent concours.

Je reconnais que ma participation au concours de vidéo étudiant est volontaire et que je ne recevrai aucune redevance de la part du ministère de la Justice en contrepartie du droit d’utiliser l’œuvre de la manière décrite dans la présente. Le refus de participer n’aura aucune incidence négative sur toute transaction future que je pourrais avoir avec le ministère de la Justice.

Je dégage le ministère de la Justice, ses agents, ses employés, ses entrepreneurs, ses successeurs et ses ayants droit de toute réclamation, de toute responsabilité, de tout dommage, de toute action ou de tout motif d’action liés à l’utilisation de l’œuvre.

Je consens à l’ajout de ma vidéo sur une liste de lecture YouTube créée par le ministère de la Justice et à la diffusion de celle-ci ou de la liste de lecture, laquelle comprendra mon œuvre, auprès des membres du Comité d’organisation national de la Semaine des victimes  et des employés du ministère de la Justice qui participent directement à l’initiative de la Semaine des victimes .

La présente entente sera régie par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario, de même que par toute loi fédérale applicable, et interprétée en fonction de ces lois.

Participant(e) n^o 1

Participant(e) n^o 2 (le cas échéant)

Participant(e) n^o 3 (le cas échéant)

Participant(e) n^o 4 (le cas échéant)